Demande d’acte de naissance :

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, une demande doit être faite sur place ou par écrit au secrétariat de la mairie du lieu de naissance en indiquant les noms et prénoms usuels de ses parents. La demande d’acte de naissance peut également se faire par internet via le site Service public.fr (lien ci-dessous)

Pour une demande par courrier, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.

Pièce à fournir : pièce d’identité et/ou livret de famille.

A noter que l’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme.
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée

Déclaration de naissance :

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les 5 jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

C’est le père de l’enfant, où à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement qui déclare une naissance.

Pièces à fournir :

• le certificat médical d’accouchement

• le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou le livret de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents

• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom

• l’acte de reconnaissance prénatale

Source : service-public.fr (Mars 2023)